Conditions générales d’utilisation du site Netharisycal
Merci de lire attentivement les présentes conditions qui régissent l’utilisation de notre site et de nos services d’accompagnement social.
Dernière mise à jour le 24 décembre 2025.
Acceptation des conditions
En accédant à netharisycal.com, vous acceptez l’ensemble des modalités exposées ici. Si vous refusez une partie de ces conditions, merci de cesser immédiatement l’utilisation.
Définitions
Pour faciliter la lecture, nous précisons les définitions ci-dessous utilisées dans les conditions.
« Site » : désigne le site netharisycal.com et l’ensemble de ses contenus et services associés.
« Utilisateur » : personne visitant ou utilisant les services proposés sur le site.
« Accompagnement social » : mission d’aide proposée par nos équipes lors de démarches administratives et sociales.
« Coordonnées » : ensemble des informations permettant de vous identifier.
Utilisation des services
L’accès au site est réservé à des personnes majeures souhaitant obtenir des informations ou conseils sociaux. Toute utilisation non conforme est interdite.
Admissibilité
Nos services sont destinés principalement aux personnes retraitées ou en situation de fragilité sociale résidant en France.
Non accessible aux mineurs ou aux personnes hors territoire français.
Responsabilités utilisateurs
Tout utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur et à fournir des informations exactes.
Usages interdits
L’utilisation du site à des fins contraires à la loi ou nuisibles est formellement prohibée.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus, images, textes et marques présents sur le site demeurent la propriété de leur auteur ou de Netharisycal et ne peuvent faire l’objet d’une reproduction sans accord écrit préalable.
Contenus utilisateurs
Chaque utilisateur est responsable du contenu qu’il transmet via les formulaires du site. Netharisycal se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié.
Droits sur le contenu utilisateur
En soumettant du contenu, vous accordez à Netharisycal un droit d’utilisation non exclusif pour la gestion des dossiers.
Vie privée et données personnelles
Nos engagements en matière de confidentialité sont accessibles sur la page dédiée. Toutes les données sont protégées selon le RGPD en vigueur.
Voir la politiqueAvertissements et limitations
Certaines limitations s’appliquent à nos conseils et à la portée de nos services d’accompagnement social.
Limites importantes
L’octroi des aides sociales n’est jamais automatique, chaque situation reste unique et dépendante des organismes publics concernés.
Limitation de responsabilité
Netharisycal ne peut garantir l’obtention d’une aide ni la rapidité du traitement par les organismes sociaux.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser Netharisycal en cas de violation des conditions ou de préjudice causé à des tiers lors de l’utilisation du site.
Règlement des litiges et médiation
En cas de désaccord, une médiation peut être proposée avant tout recours judiciaire.
Arbitrage
Tout litige en lien avec le site pourra être soumis à un médiateur désigné par les parties.
La médiation ne porte pas préjudice à vos droits de recours.
Plateforme de règlement en ligne
Vous pouvez recourir à la plateforme européenne de résolution des conflits.
Accéder à la plateforme de règlementDivisibilité
Si une clause des conditions est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent le seul accord entre vous et Netharisycal à propos de l’utilisation du site.
Droit applicable et compétence
Le droit français s’applique à tout litige en lien avec Netharisycal et ses services.
Résiliation
Netharisycal se réserve le droit de suspendre tout accès en cas de non-respect des conditions générales.
Modifications
Les présentes conditions peuvent évoluer à tout moment. Merci de consulter les mises à jour.
Nous contacter pour toute question
Pour toute remarque relative aux conditions d’utilisation, contactez notre équipe dédiée.
Adresse e-mail: content@netharisycal.com
Téléphone: +33 (0)1 34 79 60 36
Adresse postale: 12 Rue de la République, 13001 Marseille France
Date d’entrée en vigueur: 24 décembre 2025
Version: 3.2